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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/04855

    CA Rennes, 15 avr. 2014, RG 13/04855

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 AVRIL 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 280 R. G : 13/ 04855 M. Fodé X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Hugu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cccbbd3db21cbdd9147c

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