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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/04855
CA Rennes, 15 avr. 2014, RG 13/04855
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 AVRIL 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 280 R. G : 13/ 04855 M. Fodé X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Hugu
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