Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13/05175 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/05175

    CA Paris, 24 févr. 2016, RG 13/05175

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Février 2016 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05175 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 avril 2013 par le conseil de prud'hommes de

    Lire la décision → Vérifier la source 6035cd01d3716d341c2f4b53
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/05175

    CA Rennes, 18 nov. 2014, RG 13/05175

    6ème Chambre B ARRÊT No 626 R. G : 13/ 05175 M. Patrick X... C/ Mme Isabelle Y... épouse X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf3bd3db21cbdd91d03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1