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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/05192

    CA Versailles, 25 mars 2015, RG 13/05192

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 25 MARS 2015 R.G. N° 13/05192 AFFAIRE : [P] [Y] C/ SAS HEPPNER Siège Social : [Adresse 2] SAS au capital de 5.175.000 € Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le

    Lire la décision → Vérifier la source 60376d746e73db49d7c5c267

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