Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/05267
CA Nîmes, 19 mars 2015, RG 13/05267
ARRÊT No R. G : 13/ 05267 PS/ CM JURIDICTION DE PROXIMITE D'ALES 22 octobre 2013 RG : 91-13-049 X... C/ EURL PISCINE CEVENOLE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 MARS 2015 APPELANTE : Madame Karine X... née le 18 Avril 1976 à MARSEILLE (13000)
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles