Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13/05285 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 13/05285

    CA Lyon, 23 oct. 2015, RG 13/05285

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/05285 SA GROUPE PROGRES C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 18 Juin 2013 RG : F11/01876 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2015 APPELA

    Lire la décision → Vérifier la source 60366f10ee908e0ffeaa59fa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/05285

    CA Paris, 27 mai 2014, RG 13/05285

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 27 MAI 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05285 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2013 -Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e40c25a97f0381f53fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1