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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/05516 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/05516

    CA Nîmes, 2 avr. 2015, RG 13/05516

    ARRÊT No R. G : 13/ 05516 AJ/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 18 novembre 2013 RG : 10/ 03901 S. A. R. L. AGENCE GARCIN (IMMOBILIER MAURICE GARCIN) C/ X... X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 02 AVRIL 2015 APPELANTE : S. A. R. L. AG

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd0cbd3db21cbdd9222d
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 13/05516

    CA Toulouse, 19 mars 2014, RG 13/05516

    DU 19/ 03/ 2014 N 57 N 13/ 05516 Ordonnance rendue le DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE, par G. DE FRANCLIEU, premier président de la cour d'appel de Toulouse, assisté de G. GAMBA, greffier REQUÉRANTE Madame Viviane X... ... 82400 SAINT PAUL D'ESPIS Représentée par Me Patrice CHA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccc2bd3db21cbdd912d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1