Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13/05606 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/05606

    CA Rennes, 16 déc. 2014, RG 13/05606

    6ème Chambre B ARRÊT No 701 R. G : 13/ 05606 Mme Chrystèle X... C/ M. Pascal Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf9bd3db21cbdd91e03
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/05606

    CA Paris, 30 janv. 2014, RG 13/05606

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 Janvier 2014 (n° 19 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05606 13/06325 dossier joint Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai 2013 par le Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 616091fbdb7ff645d856642b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1