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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/06041 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/06041

    CA Paris, 30 mars 2016, RG 13/06041

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 Mars 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06041 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 mai 2013 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY

    Lire la décision → Vérifier la source 60359411c9eb6eb8a6c4e2c7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1