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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/06135 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/06135

    CA Paris, 5 nov. 2014, RG 13/06135

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 Novembre 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06135 - S 13/06460 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 février 2013 par le conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d84c25a97f0381f4da8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1