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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/06385 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/06385

    CA Paris, 8 mars 2016, RG 13/06385

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 8 MARS 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06385 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 2 avril 2013 par le conseil de prud'hommes de PARIS -sec

    Lire la décision → Vérifier la source 6035bc9db011aa2420208c36
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/06385

    CA Versailles, 11 févr. 2016, RG 13/06385

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1re chambre 1re section ARRET N° DEFAUT DU 11 FEVRIER 2016 R.G. N° 13/06385 AFFAIRE : [S], [I] [V] C/ [Q] [Y] [C] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance

    Lire la décision → Vérifier la source 6035db5082f7d241d8eded5c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1