Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13/06509 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 13/06509

    CA Lyon, 22 juill. 2015, RG 13/06509

    R.G : 13/06509 décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 18 avril 2012 1ère chambre section 2 RG : 11/11376 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 22 Juillet 2015 APPELANTE : SASU ADVA

    Lire la décision → Vérifier la source 6036da5dc017ad781df2db7e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/06509

    CA Aix-en-Provence, 20 mars 2014, RG 13/06509

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2014 N°2014/199 BP Rôle N° 13/06509 SARL THEMESYS ENVIRONNEMENT C/ [R] [H] Association AVIE Grosse délivrée le : à : Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0df4c25a97f0381f50c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1