Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13/06721 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/06721

    CA Paris, 19 févr. 2015, RG 13/06721

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 06721 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 16273 APPELANTS Monsieur Jean Paul X...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd04bd3db21cbdd92048
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/06721

    CA Paris, 29 oct. 2014, RG 13/06721

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 Octobre 2014 (n°15 ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06721 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 juillet 2013 par le conseil de prud'hommes d

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e1dc25a97f0381f5255

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1