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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/08396 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/08396

    CA Paris, 31 mai 2016, RG 13/08396

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 31 Mai 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/08396 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6035385ad2c8836273fe2fb3
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/08396

    CA Versailles, 18 juin 2015, RG 13/08396

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2015 R.G. N° 13/08396 AFFAIRE : SA INORA LIFE C/ [E] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de

    Lire la décision → Vérifier la source 60370bae831271a65fcfe0df

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1