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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/08412 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/08412

    CA Paris, 22 juin 2016, RG 13/08412

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 Juin 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/08412 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation

    Lire la décision → Vérifier la source 6035152a5524d0413997511f
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/08412

    CA Rennes, 24 mars 2015, RG 13/08412

    COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 MARS 2015 Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 054 R. G : 13/ 08412 M. Emmanuel X... C/ Société AVOCATS ASSOCIES Z... Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd13bd3db21cbdd92377

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1