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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/08826 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/08826

    CA Paris, 2 déc. 2015, RG 13/08826

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 Décembre 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/08826 et 14/14388 BDC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2009 par le Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 603634684cd48796a26b50ab

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1