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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/09528 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/09528

    CA Paris, 4 juill. 2018, RG 13/09528

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 Juillet 2018 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/09528 - N° Portalis 35L7-V-B65-BSOE5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 5fde30fd9e4e350d961da64d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1