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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/09725 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/09725

    CA Paris, 22 janv. 2015, RG 13/09725

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09725 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no APPELANTS Monsieur Patrick X... né le 20 octobre 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccfdbd3db21cbdd91ef8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1