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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/10609 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/10609

    CA Paris, 4 mars 2014, RG 13/10609

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 04 MARS 2014 (n° 139 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/10609 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mai 2013 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 61627b5192e3db741f85702e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1