Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/11612
CA Aix-en-Provence, 23 oct. 2014, RG 13/11612
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2014 N° 2014/415 Rôle N° 13/11612 [C] [W] [Q] [P] C/ [Z] [K] [U] [E] [N] ÉPOUSE [U] Grosse délivrée le : à : Me Olivier GRASSO Me Pierre LIBERAS Déci
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles