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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/167377 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/167377

    CA Paris, 11 mars 2016, RG 13/167377

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 11 MARS 2016 (no, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 16737 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2013- Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd58bd3db21cbdd9303c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1