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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/18621 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/18621

    CA Paris, 5 sept. 2016, RG 13/18621

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2016 (no 16/, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 18621 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2013-

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6bbd3db21cbdd934a8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1