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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/20879 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/20879

    CA Paris, 6 mars 2015, RG 13/20879

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (no 2015-58, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 20879 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2013- Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd07bd3db21cbdd92119

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1