Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13/63 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 13/63

    CA Nouméa, 11 juill. 2013, RG 13/63

    COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 11 Juillet 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 63 Décision déférée à la Cour : rendue le : 06 Février 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 15 Mars 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Ramona Patrici

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc94bd3db21cbdd90925
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1363

    CA Colmar, 28 sept. 2006, RG 1363

    CM/CO MINUTE No 06/1363 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 Septembre 2006 Numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c97abd3db21cbdd88730

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1