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Filtres actifs Cours d'appel N° 13-14.129 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/14129

    CA Paris, 12 mars 2015, RG 13/14129

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 12 MARS 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/14129 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2013 - Tribunal de C

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d5ac25a97f0381f4cef

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1