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Filtres actifs Cours d'appel N° 13-19.890 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/19890

    CA Paris, 5 sept. 2014, RG 13/19890

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2014 (n°172, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/19890 Décision déférée à la Cour : jugement du

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d31c25a97f0381f4c36

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1