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Filtres actifs Cours d'appel N° 1376 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 13/76

    CA Nouméa, 3 mars 2014, RG 13/76

    COUR D'APPEL DE NOUMÉA 25 Arrêt du 03 Mars 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 76 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 11/ 804) Saisine de la cour : 25 Mars 2013 APPELANTE Mme Andrée X... née le 28 Septembre 195

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccd6bd3db21cbdd91718
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 1376

    CA Colmar, 14 sept. 2006, RG 1376

    FR/RF MINUTE No 06/1376 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 Septembre 2006 Numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c980bd3db21cbdd88813

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1