Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/00123
CA Versailles, 14 avr. 2016, RG 14/00123
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2016 R. G. No 15/ 08598 AFFAIRE : SYNDICAT PRINCIPAL DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SQUARE COCTEAU représenté par son syndic, la SARL EUROPE IMMO CONSEIL, ... C/
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/00123
CA Nîmes, 5 mars 2015, RG 14/00123
ARRÊT No R. G : 14/ 00123 PS/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 19 décembre 2013 RG : 13/ 00238 X... X...NEE Y... C/ SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 MARS 2015 APPELANTS : Monsieur Daniel X.
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