Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/00185

    CA Nîmes, 26 févr. 2015, RG 14/00185

    ARRÊT No R. G : 14/ 00185 AJ/ VC TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON 10 décembre 2013 RG : 1113001162 SAS SOGEFINANCEMENT C/ X... X...NÉE Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANTE : SAS SOGEFINANCEMENT, immatriculée au RCS de Nan

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd05bd3db21cbdd920a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles