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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/00349 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 14/00349

    CA Bastia, 20 juill. 2016, RG 14/00349

    ARRET No ----------------------- 20 Juillet 2016 ----------------------- 14/ 00349 ----------------------- José Manuel X... C/ Me Jean Pierre A...-Mandataire liquidateur de M. Nuno Y..., CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 10 octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd69bd3db21cbdd9344e
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 14/00349

    CA Basse-Terre, 18 mai 2015, RG 14/00349

    BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 147 DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00349 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 24 janvier 2014- section Commerce RG no F 12/ 00464. APPELANTE Madame Célia X... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd1fbd3db21cbdd9250c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1