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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 14/00534

    CA Bastia, 8 juill. 2015, RG 14/00534

    Ch. civile B ARRET No du 08 JUILLET 2015 R. G : 14/ 00534 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 00245 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd24bd3db21cbdd92636

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