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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/00540 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 14/00540

    CA Bastia, 18 nov. 2015, RG 14/00540

    Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00540 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Mai 2014, enregistrée sous le no 12/ 1082 X... C/ LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd38bd3db21cbdd92a62
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 14/00540

    CA Basse-Terre, 22 juin 2015, RG 14/00540

    BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 188 DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00540 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 30 janvier 2014- Section Commerce. APPELANTE EURL TI. KAZE. LA représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd20bd3db21cbdd92563

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1