Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 14/00621
CA Bastia, 9 sept. 2015, RG 14/00621
Ch. civile B ARRET No du 09 SEPTEMBRE 2015 R. G : 14/ 00621 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Mai 2014, enregistrée sous le no 12/ 00892 X... C/ SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUT
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/00621
CA Nîmes, 26 févr. 2015, RG 14/00621
ARRÊT No R. G : 14/ 00621 FGT/ VC TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES 03 décembre 2013 RG : 13/ 01193 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANTE : Mademoiselle Ikram X... née le 12 Décembre 1991 à NIMES (30000) ... 30250
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