Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 14/00678 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/00678

    CA Pau, 7 avr. 2016, RG 14/00678

    DT/SB Numéro 16/01512 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/04/2016 Dossier : 14/00678 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Association ADAP

    Lire la décision → Vérifier la source 603584fbbfb6e0aa13c0fb8e
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 14/00678

    CA Limoges, 3 déc. 2014, RG 14/00678

    ARRET N. RG N : 14/ 00678 AFFAIRE : Philippe X... C/ SCI DOMAINE DE LAPLAUD DB/ MCM Demande en paiement des loyers et charges et/ ou tendant à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion Grosse délivrée à SELARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = o

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf5bd3db21cbdd91d57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1