Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 14/00697
CA Bastia, 28 sept. 2016, RG 14/00697
Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2016 R. G : 14/ 00697 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Juillet 2014, enregistrée sous le no 11/ 00809 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAM
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/00697
CA Nîmes, 26 févr. 2015, RG 14/00697
ARRÊT No R. G : 14/ 00697 AJ/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 22 janvier 2014 RG : 13/ 00205 X... C/ SAS HEINEKEN ENTREPRISE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANTE : Madame Laurence X... épouse Y... ... 84230
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