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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/00779 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 14/00779

    CA Colmar, 23 juin 2014, RG 14/00779

    COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 23 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 14/ 00779 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 janvier 2014 par le Tribunal d'Instance de ILLKIRCH GRAFFENSTADEN APPELANTE : Madame Christ

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccdfbd3db21cbdd9191b

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