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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/00863 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 14/00863

    CA Basse-Terre, 28 sept. 2015, RG 14/00863

    VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 256 DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00863 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 avril 2014- Section Commerce. APPELANT Monsieur Michel, Barbe X

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd33bd3db21cbdd92934
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 14/00863

    CA Montpellier, 13 nov. 2014, RG 14/00863

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 13 novembre 2014 N 2014/ 00863 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : ANNULATION DE PIECES DE LA PRECEDUREA R R E T N prononcé en chambre du conseil le treize novembre deux mil quatorze par Madame ISSENJOU, Président

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd10bd3db21cbdd92305

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1