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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/00964

    CA Versailles, 14 avr. 2016, RG 14/00964

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2016 R.G. N° 14/00964 AFFAIRE : SA LEXISNEXIS C/ [G] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NAN

    Lire la décision → Vérifier la source 60357ec64bbefea42c243bb0
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/00964

    CA Nîmes, 26 févr. 2015, RG 14/00964

    ARRÊT No R. G : 14/ 00964 AJ/ VC JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 06 février 2014 RG : 13/ 03751 SCI P. G. O C/ X...André X...Née Y... Régine COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANTE : SCI P. G. O, Société civile immobilière au

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd05bd3db21cbdd920bf

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