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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/00967 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 14/00967

    CA Montpellier, 23 févr. 2017, RG 14/00967

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 23 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00967 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 12/06666

    Lire la décision → Vérifier la source 6033f88033a1eaa8e5746b4e
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/00967

    CA Versailles, 1 sept. 2015, RG 14/00967

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES HG Code nac : 59C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2015 R.G. N° 14/00967 AFFAIRE : [B] [Y] es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA S.E.G., désigné à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commer

    Lire la décision → Vérifier la source 6036cf273d325a6d8833f8e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1