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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/010111 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Nîmes n° 14/010111

    CA Nîmes, 16 avr. 2015, RG 14/010111

    ARRÊT No R. G : 14/ 01011-14/ 01014 (joint) FGT/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 22 janvier 2014 RG : 12/ 00625 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 APPELANTE : Mademoiselle Priscilla X... née le 18 Avril 198

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000030505816

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1