Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 14/01410
CA Limoges, 25 juin 2015, RG 14/01410
ARRÊT N. RG N : 14/ 01410 AFFAIRE : ASP LIMOUSIN C/ Philippe X... DB/ PS Demande d'annulation d'un acte ou d'un paiement par la commission de surendettement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 25 JUIN 2015 --- = = oOo = =--- Le vingt cinq Juin deu
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/01410
CA Nîmes, 15 janv. 2015, RG 14/01410
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 ARRÊT No R. G : 14/ 01410 AJ/ VC TRIBUNAL D'INSTANCE DE NÎMES 28 novembre 2013 RG : 13-000846 X... C/ Y... APPELANTE : Madame Régine X... Madame X... est élgible à l'aide ju
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