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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/01411 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/01411

    CA Pau, 8 sept. 2016, RG 14/01411

    VP/CD Numéro 16/03286 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/09/2016 Dossiers : 14/01411 14/01427 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé Affair

    Lire la décision → Vérifier la source 6034e3668c82df0e07e3ab21

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1