Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/01500
CA Nîmes, 15 janv. 2015, RG 14/01500
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 ARRÊT No R. G : 14/ 01500 AJ/ VC TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES 06 février 2014 RG : 13/ 000249 X... Y... C/ SA DISPONIS APPELANTS : Monsieur Dany X... né le 03 Octobre 194
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles