Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/01550
CA Nîmes, 26 févr. 2015, RG 14/01550
ARRÊT No R. G : 14/ 01550 AJ/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 20 février 2014 RG : 13/ 02711 SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS CEGC C/ X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2015 APPELANTE : SA COMPAGNIE EUROPÉENN
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/01550
CA Aix-en-Provence, 5 févr. 2015, RG 14/01550
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e chambre A ARRÊT AU FOND DU 5 FÉVRIER 2015 N° 2014/55 Rôle N° 14/01550 [W] [Y] épouse [L] C/ [O] [U] [J] [N] [V] [Q] [I] [M] épouse [Q] Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] SAS TORDO Grosse délivrée
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