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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/01569 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/01569

    CA Pau, 15 sept. 2016, RG 14/01569

    MF/CD Numéro 16/03433 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/09/2016 Dossier : 14/01569 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Société d'Econom

    Lire la décision → Vérifier la source 6034d9126b510d03f8810bb4
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/01569

    CA Versailles, 17 mars 2015, RG 14/01569

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 MARS 2015 R.G. N° 14/01569 AFFAIRE : [J] [Y] C/ SASU D8 FILMS anciennement dénommée DIRECT PRODUCTIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2014 par le Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 60377c5d7e86a558015b77df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1