Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/01824
CA Pau, 29 sept. 2016, RG 14/01824
DT/CD Numéro 16/03649 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/09/2016 Dossier : 14/01824 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [R] [I] C/ URSSAF AQUITAINE RÉPUBLIQUE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 14/01824
CA Lyon, 24 mai 2016, RG 14/01824
R.G : 14/01824 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 22 janvier 2014 RG : 13/06455 ch n°9 SAS FP LYON C/ [W] Veuve [P] [P] [P] [P] divorcée [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B
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