Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 14/01849 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 74 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/01849

    CA Pau, 29 sept. 2016, RG 14/01849

    SG/CD Numéro 16/03653 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/09/2016 Dossiers : 14/01849 14/01859 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SAS [É

    Lire la décision → Vérifier la source 6034c2b9c85f0eadbc403179
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 14/01849

    CA Basse-Terre, 20 juin 2016, RG 14/01849

    VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 198 DU VINGT JUIN DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01849 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 25 septembre 2014- Section Commerce. APPELANTE Madame Florette X... ... ... 97113 G

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd67bd3db21cbdd933b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1