Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 14/01909 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 14/01909

    CA Basse-Terre, 23 mai 2016, RG 14/01909

    BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 160 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01909 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 26 Novembre 2014- Section Activités Diverses- RG no F 13/ 00031. APPELANTE Assoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd63bd3db21cbdd932c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1