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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/01915 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 14/01915

    CA Basse-Terre, 13 avr. 2015, RG 14/01915

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 85 DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/01915 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 26 novembre 2014- Section Activités Diverses. APPELANTE Madame Marie-Amélie X... ... 97

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd0ebd3db21cbdd9227d
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/01915

    CA Rennes, 21 oct. 2014, RG 14/01915

    1ère Chambre ARRÊT N°- 419 - 420 R.G : 14/01915 14/03937 M. Alain [I] [W] [H] Mme [C] [J] [N] [Y] [T] épouse [H] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES- TRESORERIE GENERALE DE LOIRE ATLANTIQUE SA SOCIETE GENERALE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQ

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e67c25a97f0381f5615

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1