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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/02358 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/02358

    CA Pau, 28 avr. 2016, RG 14/02358

    SG/CD Numéro 16/01723 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/04/2016 Dossiers : 14/02358 14/02386 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [Z] [O] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 6035681347807b8f64b1b6bc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1