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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/02469 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 14/02469

    CA Colmar, 28 janv. 2016, RG 14/02469

    COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 28 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02469 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTS et demandeurs : 1- Monsieur Jean Luc

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd5dbd3db21cbdd9314c

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